DEFISCALISATION : l’Interview de Mr DUPONT (FEDOM)
De passage en Martinique il y a quelques mois, Guy Dupont est le président de la « Fédération des Entreprises d’Outremer » (FEDOM). Nous avons rencontré le dirigeant réunionnais, en fonction depuis quatre ans, avec lequel nous sommes revenus sur l’adoption et le contenu de la célèbre « Loi de développement économique des outremers » (LODEOM), ainsi que sur les conséquences de la crise mondiale, et celles, plus récentes, de la crise sociale aux Antilles-Guyane.
Guy Dupont : La FEDOM rassemble une série d’organisations professionnelles qui sont l’essentiel de nos adhérents, et qui sont organisées pour porter une voix la plus unie, la plus cohérente possible à Paris. C’est cela la FEDOM ; d’abord un lieu de cohérence, de telle façon que ceux qui décident ne soient pas tentés, quand il y a divergence de vues entre les uns et les autres, de choisir la version qui les « arrange ».
La FEDOM est donc le relais des préoccupations du patronat ultramarin vers l’Etat et le Gouvernement ? C’est aussi un relais des préoccupations du « terrain » vers les parlementaires. En effet nous sommes très souvent avec ces derniers dans les différentes commissions. C’est donc un lieu de cohérence, et ensuite un relais vers les instances qui prennent les décisions. La FEDOM est une association qui a plus d’une vingtaine d’années, 23 ans, et qui s’est beaucoup impliquée ces dernières années sur des textes qui vont nous être applicables, en particulier la LODEOM, mais aussi le projet de loi de finances, etc. Ce qui est assez paradoxal ou cocasse, c’est que des organisations professionnelles qui ont du mal à s’entendre sur leur île, parviennent à s’entendre quand on est tous ensemble. DOM et COM (Collectivité d’Outremer, ndr), on arrive à trouver quelque chose de commun ; même si parfois cela nécessite bien-sûr des concessions des uns et des autres.
Depuis combien de temps êtes-vous président de la FEDOM ? Bientôt 4 ans. Jusqu’en 2005, pour éviter qu’un président de FEDOM puisse avoir des préférences pour un DOM ou un autre, on prenait plutôt un parisien comme président. Cela a été le cas pendant presque 20 ans ; et en 2005 le virage a été pris de choisir un domien. Et c’est tombé sur moi par « accident », j’arrivais à la retraite à ce moment-là, etc.
La LODEOM a été adoptée en mai dernier. On sait que, suite aux vives préoccupations de nombreux chefs d’entreprise et socioprofessionnels ultramarins, son texte initial a beaucoup évolué depuis la fin de l’année 2008. Les modifications et autres aménagements effectués au fil des mois vous donnent-ils motif de « satisfaction » ? Il faut bien intégrer que le texte qui a été voté n’a plus grand-chose à voir avec le texte initial. Il y a vraiment des différences fondamentales. Il y a eu 3 phases : une première phase entre la présidentielle de 2007 et le mois de juin 2008, phase au cours de laquelle il y a eu un certain nombre d’évolutions, notamment sur le logement et les ZFA (zone franche d’activités, ndr). Et à ce moment le monde économique a souligné le fait que le texte avait évolué. Puis une seconde phase, entre juin 2008 et mars 2009, au cours de laquelle il y a eu d’autres évolutions plus techniques ; et cela s’est traduit par le texte soumis au Parlement à partir de mars dernier. Enfin la troisième phase : d’abord le Sénat, ensuite l’Assemblée nationale puis la commission mixte paritaire, où le texte a continué à évoluer. Maintenant on ne peut pas dire que ce texte soit « génial » - c’est plutôt rare pour un texte de loi - mais il a bien évolué. Nous avons fait en sorte qu’il soit le moins pénalisant possible pour l’économie des DOM, car dans sa première version il était extrêmement pénalisant. Nous n’étions pas très partisans de créer un nouveau texte par rapport à celui de 2003, car la LOPOM (Loi d’Orientation pour l’Outremer) de 2003, la « loi Girardin », avait certes des limites, mais aussi un certain nombre de vertus.
Cette LODEOM va-t-elle donner l’élan espéré à nos économies ? Cela aurait pu être le cas dans un certain nombre de domaines d’activités, car dans le cas des ZFA par exemple, l’effort est focalisé sur des secteurs réputés porteurs et qui ont pour vocation de « tirer » les autres. Mais entretemps il y a eu la crise mondiale, qui va laisser des traces très importantes certes dans le monde, mais dans les DOM et les COM en particulier. Car plus on est fragiles, plus les crises ont tendance à accentuer les difficultés. Et puis aussi ces grandes manifestations des mois de février-mars, qui seront peut-être de nature à modifier les perspectives d’évolution. Ces différents éléments font que le texte tel qu’il a été voté verra probablement son application sinon contrariée, du moins modifiée, car le contexte a changé au niveau mondial et dans les DOM et les COM.
Pouvez-vous nous rappeler les « piliers » sur lesquels repose la LODEOM ? Il y en a trois : les ZFA, ce qu’on appelle les rationalisations et le logement. Pour les ZFA, 6 secteurs d’activités ont été identifiés comme particulièrement porteurs, donc il peut se passer des choses intéressantes, à condition de sortir de l’incertitude actuelle, mondiale et locale. Sur les rationalisations, c’est-à-dire en substance « récupérer un peu d’argent pour financer ce qu’une personne fait par ailleurs » - c’est comme cela qu’ont été modifiées les exonérations de charges sociales ou la TVA « NPR » (non perçue récupérable). Ces deux dispositifs sont d’ailleurs en retrait par rapport à ce qui existait avant. Pour la TVA NPR par exemple, ce n’était pas négociable, aussi bien au niveau du ministère des finances qu’au niveau des commissions de finance du Parlement. Il y a eu un blocage absolu là-dessus. Ministre et rapporteurs des commissions de finance considèrent ce système comme une hérésie dans le droit français.
C’est donc la « fin » de la TVA NPR ? Cette TVA correspond à deux types d’interventions : celles sur l’investissement et celles sur l’achat-revente. Une personne fait un investissement, ne paye pas une TVA, et peut même récupérer sous forme d’équivalent-subventions ce qu’elle aurait payé comme TVA. Pour l’achat-revente, cette TVA a été supprimée car le gouvernement et les commissions des finances du Parlement ont estimé qu’on ne pouvait pas suivre l’« avancée » de cette TVA NPR, et qu’on ne savait pas si c’était répercuté à la fin du dispositif. Donc cette incertitude a généré la disparition de la TVA NPR, mais uniquement sur la partie achat-revente ; elle continue d’exister sur la partie investissement. C’était néanmoins un élément significatif du financement du BTP. Pour les exonérations de charges sociales, on a plutôt bien progressé. Les entreprises de moins de 11 salariés ne commencent la dégressivité qu’à 2,2 SMIC, et ça se termine à 3,8 SMIC. Et les secteurs prioritaires ne commencent la dégressivité qu’à 2,5 SMIC, et cela se termine à 4,5 SMIC. On a bien fait évoluer le texte, par étape successive ; on a bataillé jusqu’au bout. Sur le logement social maintenant, je trouve que l’on fait abstraction d’un problème majeur et insuffisamment traité : celui du « foncier aménagé », qui permet d’« asseoir » ce logement social. De plus, il fallait un système de financement suffisamment efficace pour donner envie aux gens de se lancer. On a beaucoup travaillé sur ces différents points ; notamment avec les informations et statistiques des fédérations du bâtiment des différents DOM, qui nous ont permis de faire évoluer de façon considérable le dossier logement. Tout le monde est d’accord sur le fait de favoriser le logement social. On a obtenu que les anciens systèmes durent plus longtemps, de façon qu’il y ait un relais dans le temps entre anciens et nouveaux systèmes. De même, nous avons créé de nouveaux systèmes de financement, ayant pour vocation de remplacer progressivement les anciens. Par exemple il y aura une convention entre celui qui construit le logement pour le compte de « défiscalisateurs » divers, et les opérateurs de logements sociaux, qui vont gérer les logements sociaux pendant 5 ans, et qui vont les récupérer au bout de ces 5 ans. C’est un système intéressant. Eu égard aux crises mondiales et locales, il faut vraiment rétablir la confiance. Il va falloir encore attendre un peu de temps, mais, si tout va bien, l’année 2010 devrait voir la construction de logements redémarrer, notamment la construction de logements sociaux.
Et qu’en est-il de l’applicabilité de cette Lodeom ? C’est pour bientôt ? Uniquement pour appliquer la loi, il va falloir faire 41 décrets, plus 5 autres textes d’application, qui sont soit des habilitations, des arrêtés interministériels, etc. Mais il y a des dispositifs de la Lodeom qui sont applicables immédiatement, soit car ils ne nécessitent pas une approbation bruxelloise, soit car ils ont déjà fait l’objet d’une approbation de principe par Bruxelles ; c’est le cas pour la TVA NPR par exemple. Enfin, j’ajoute que si on veut donner de l’activité et de l’emploi, la première préoccupation du monde politique et administratif doit être de donner de la visibilité aux entreprises. On vient de passer une période où il n’y en avait pas trop.
Cette volonté de redonner de la visibilité passe-t-elle exclusivement par une volonté politique, c’est-à-dire gouvernementale ? L’action politique seule n’est pas suffisante. Il faut une conjonction entre la vision politique, sociale et entrepreneuriale. L’entrepreneur ne se lancera, que si corps social et corps politique disent : ‘le contexte est bon, on a tel ou tel projet commun, etc.’.
Propos recueillis par Mike Irasque
par Philippe PIED
